Dans quel cas intervient le médiateur de l’AMF ?

Le médiateur de l'AMF n’intervient que si le litige entre dans le champ de compétences de l'AMF : commercialisation de produits financiers, gestion de portefeuille, transmission et réception d'ordres de bourse, tenue de comptes titres. 

En revanche, il n'est pas compétent en matière fiscale, d'assurance, d'opérations bancaires ou de crédit.

Par ailleurs, le médiateur de l'AMF ne peut être saisi que si le litige a déjà fait l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'intermédiaire concerné et si la réponse n'a pas été satisfaisante. Autre cas : vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez reçu aucune réponse dans les deux mois ayant suivi votre réclamation.

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